top of page
TItn7x.jpg

Location d'un bien immobilier  

appartements

Dans le cadre d’une mise en location d'une maison ou d'un appartement, vous devez fournir au locataire des diagnostics immobiliers obligatoires au moment de la signature du bail.

Cela permet de protéger le propriétaire des éventuels litiges avec son locataire.

Il permet également d'assurer la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement et de  parfaitement informer le futur locataire.

Les diagnostics obligatoires de location  varient en fonction de :

 

- la date du permis de construire du bien.

- le code postal du bien

- de l’âge de votre installation gaz et électricité

D’autres diagnostics ne sont pas directement obligatoires mais dépendent de facteurs géographiques ou d’ancienneté :

- le diagnostic gaz, obligatoire si votre installation a plus de 15 ans.

- le diagnostic électrique, obligatoire si votre installation a plus de 15 ans.

- le diagnostic termites, obligatoire si votre bien est situé dans une commune régie par un arrêté préfectoral Termites. (vérifiez sur http://www.termite.com.fr/ pour savoir si votre commune figure dans une zone termite

- Diagnostic Etat Parasitaire, recommandé si votre maison est située en zone humide pour vous prémunir de toutes accusations de vices cachés.  Il permet de déterminer la présence d'insectes à larves xylophages.  et ne peut en aucun cas, remplacer le diagnostic termites.

Découvrez les diagnostics obligatoires en fonction du type de bien que vous louez

en cliquant sur le type de bien que vous souhaitez louer

location maison
location appartement
bottom of page