Diagnostic Performance Energetique (DPE)
Le DPE est l’un des dispositifs du Plan Climat mis en place par l’Etat français a pour objectif de diviser par 4 nos émissions de CO2 d’ici 2050. Que vous mettiez votre bien en location ou à la vente, vous devez désormais fournir un Diagnostic de Performance Énergétique.
Le DPE est un bilan thermique simplifié.
Il est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier (maison ou appartement)
Dans le cadre d'une vente, le DPE doit être fournit à la mise en ligne de l'annonce. Pour une location il est exigé à la signature du contrat de location.
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.
Vous trouverez dans le rapport :
-
le classement du bien selon sa consommation énergétique (aussi appelé "classe énergie")
-
la quantité d’énergie consommée ou estimée : le GES immobilier correspondant à la quantité d'émissions de gaz à effet de serre
-
des recommandations personnalisées pour diminuer la consommation énergétique et améliorer le classement énergétique du bien. En effet, une fois le diagnostic effectué, le technicien émet des préconisations d'amélioration permettant de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie. Ces recommandations sont à ce jour purement incitatives et les travaux ne sont jamais obligatoires.
Le DPE est valide 10 ans si aucun travaux d'amélioration énergétique n'ont été réalisés
Une liste de documents sont à présenter au diagnostiqueur avant ou le jour de son passage. Le défaut de présentation de ces documents peut impliquer une dégradation des résultats du DPE
-
Plan du bien
-
Acte notarié (indiquant l’année de construction du bien)
-
Factures des travaux réalisés depuis la construction liées
à l’amélioration énergétique
-
Description des installations collectives
-
Descriptif ou mode de gestion des installations
-
Justificatif d’entretien des installations
-
Documents techniques des matériaux installés et associés
au bien (facture de travaux, CCTP,…)
-
Ancien DPE et documents associés
Le nouveau DPE a pris effet le 1er juillet 2021.
Plus précis, plus complet, il a pour vocation de mieux sensibiliser les propriétaires quant à la consommation énergétique de leurs logements.
Une période transitoire est instaurée.
Ainsi, les DPE réalisés entre
le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024
La loi climat et résilience qui entre dans le cadre de la transition énergétique a été adoptée par le Sénat le 29 juin 2021. Les articles 41 et 42 de la proposition 9 impliquent que d’ici 2028, les propriétaires et les bailleurs de logements de classe F et G, devront obligatoirement faire des travaux de rénovation énergétique.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G seront interdits à la location. Puis il sera impossible d’augmenter le loyer au renouvellement de bail. De plus, les locataires seront en droit d’exiger qu’ils fassent des travaux de rénovation.
