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Vente d'un bien immobilier  

vente maison

Pour valider la vente de sa maison, un propriétaire doit présenter des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires. Ceux-ci sont exigés par le notaire au moment de la signature de l'acte de vente ou du compromis de vente, à l'exception du DPE qui lui doit être fourni à la mise en vente du bien.

Les diagnostics obligatoires de vente d'une maison varient en fonction de :

 

- la date du permis de construire du bien.

- le code postal du bien

- de l’âge de votre installation gaz et électricité

D’autres diagnostics ne sont pas directement obligatoires mais dépendent de facteurs géographiques ou d’ancienneté :

- le diagnostic gaz, obligatoire si votre installation a plus de 15 ans.

- le diagnostic électrique, obligatoire si votre installation a plus de 15 ans.

- le diagnostic termites, obligatoire si votre bien est situé dans une commune régie par un arrêté préfectoral Termites. (vérifiez sur http://www.termite.com.fr/ pour savoir si votre commune figure dans une zone termite

- Diagnostic Etat Parasitaire, recommandé si votre maison est située en zone humide pour vous prémunir de toutes accusations de vices cachés.  Il permet de déterminer la présence d'insectes à larves xylophages.  et ne peut en aucun cas, remplacer le diagnostic termites.

Découvrez les diagnostics obligatoires en fonction du type de bien que vous vendez

en cliquant sur le type de bien que vous vendez

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