top of page
TItn7x.jpg
loi Carrez

Diagnostic loi Carrez

La Loi Carrez calcule la surface de plancher d'un bien clos et couvert sans prendre en compte l'espace occupé par les ouvertures, cloisons, marches, cages d'escaliers, pièces dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m, caves, garages, parkings etc...

Le diagnostic Carrez est obligatoire pour vendre un appartement et pour la vente d’un lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement). Ce diagnostic concerne toutes les ventes de logements qu’il s’agisse de bien à usage commercial ou à usage d’habitation.

Il sera exigé à la signature du compromis de vente.

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié. Si celui ci n'est pas certifié, en cas de litige sur la surface, vous assumerez seul l’éventuelle condamnation. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en cas d’erreur de métrage.

ATTENTION

Une même attestation Loi Carrez ne peut pas être utilisée à l’occasion de plusieurs ventes successives. En effet, il a un caractère personnel et correspond à l’état du bien à un moment donné.  Par conséquent, si vous avez fait des travaux, vous devez refaire un diagnostic Loi Carrez.

bottom of page